Présentation, cadre juridique et finalités du système de vidéoprotection territoriale et des caméras individuelles portés par les policiers municipaux.
Vidéoprotection
La commune dispose d’un système de vidéoprotection dont la finalité de traitement est définie par l’article L 251-2 du Code de la Sécurité Intérieure.
Ce système a pour finalités :
- la prévention des atteintes aux et aux biens ainsi que la prévention des actes de terrorisme
- la protection des bâtiments et des installations publiques
- le secours aux personnes
- la prévention et la constatation d’infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, matériaux et autres objets.
Les images collectées sont conservées durant 14 jours et visionnées uniquement par le personnel habilité nominativement par la Préfecture et les forces de l’Ordre.
Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, vous disposez de droits sur vos propres données, comme notamment le droit d’accès.
Pour les exercer, contacter la Police municipale, à police [point] municipale
wambrechies [point] fr (police[dot]municipale[at]wambrechies[dot]fr). Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL sur Plaintes | CNIL.
Pour en savoir plus sur vos droits, vous pouvez également contacter le Délégué à la protection des données de la commune de Wambrechies sur dpd-mutualiseslillemetropole [point] fr (dpd-mutualises[at]lillemetropole[dot]fr), Métropole Européenne de Lille, Service mutualisé de la protection des données, 2 boulevard des cités unies, 59 LILLE, 03 20 21 23 34
Caméras individuelles de la police municipale
Dans le cadre de leurs missions de prévention, de protection et de sécurité, les agents de la Police Municipale de Wambrechies sont équipés de caméras individuelles portées de manière apparente sur leur uniforme. Cette dotation a été autorisée par arrêté préfectoral pris en application des articles L.241-2 et R.241-8 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure.
L’utilisation de ces caméras vise à prévenir les incidents au cours des interventions, constater les infractions et collecter des preuves, protéger les agents et les administrés, ainsi qu’à favoriser la formation et la pédagogie des agents dans l’exercice de leurs fonctions.
L’enregistrement est déclenché manuellement par l’agent lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire. Les personnes filmées sont informées du déclenchement de l’enregistrement, sauf circonstances particulières empêchant cette information. Un signal visuel spécifique sur la caméra indique lorsqu’elle enregistre. Les agents peuvent procéder à l’enregistrement de leurs interventions en tous lieux, y compris dans des espaces privés, lorsque la nature de l’intervention le justifie.
Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé à l’issue de chaque intervention. Ils ne peuvent être consultés que par des personnes habilitées, individuellement désignées par le responsable du service de Police Municipale.
Les données sont conservées pour une durée maximale d’un mois, sauf si elles sont utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Au-delà de ce délai, elles sont automatiquement effacées. Les caméras et les supports de stockage sont dotés de dispositifs techniques garantissant l’intégrité et la traçabilité des enregistrements.
Le Maire de Wambrechies est le responsable du traitement des données issues des caméras individuelles. Une analyse d’impact relative à la protection des données a été réalisée et un registre de fonctionnement est tenu à jour.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les droits d’accès et d’effacement s’exercent auprès de Monsieur le Maire de Wambrechies – Hôtel de Ville, 2 Place du Général de Gaulle, 59118 Wambrechies.
Ces droits peuvent toutefois être restreints afin de ne pas compromettre d’éventuelles enquêtes judiciaires ou administratives, conformément aux articles 107 et suivants de la même loi.
Pour toute réclamation, les administrés peuvent également s’adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.