Quel est le type de demande à déposer en fonction de votre projet ? Laissez-vous guider et faites vos démarches en ligne !
À lire avant de vous lancer dans toute démarche
Toutes les modifications de l’aspect extérieur d’une construction, qu’elles soient visibles ou non de la rue, sont soumises à autorisation d’urbanisme. Il faut alors déposer une déclaration préalable, un permis de construire ou encore un permis de démolir.
→ nb : pour comprendre le déroulé d’une demande d’autorisation d’urbanisme, cliquez ici
Exemples de travaux soumis à autorisation :
Ravalement de façade - Isolation thermique par l’extérieur - Création ou modification d’ouvertures - Remplacement de menuiseries - Remplacement d’une toiture (sauf remplacement par un coloris et matériau strictement identiques) - Édification ou modification d’une clôture - Abattage d’arbre - Extension - Nouvelle construction - Démolition
Exemples de travaux non autorisés :
Suppression d’un jardinet d’une maison de ville notamment pour le transformer en stationnement - Suppression d’un emplacement de stationnement existant, sauf si le stationnement est excédentaire au regard de la réglementation actuelle - Pose d’une clôture ou d’un portail opaque en limite de domaine public
Périmètre des monuments historiques (MH)
La commune dispose de plusieurs monuments classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques. À moins de 500m de ces bâtiments, tout projet, même de construction en dessous de 5m² d’emprise au sol ou de surface de plancher, est soumis à déclaration et avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Constructions inférieures à 5m²
Les constructions inférieures à 5m² hors périmètre MH ne sont pas soumises à déclaration. Pour autant ces constructions doivent respecter le PLU et le Code de l’urbanisme. N’hésitez pas à vous rapprocher du service urbanisme.
Que se passe-t-il en cas de travaux sans autorisation ?
Le défaut d’autorisation de permis de construire, de permis de démolir ou de décision de non-opposition à déclaration préalable est susceptible d’entraîner l’application par le tribunal correctionnel, à l’encontre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux, les sanctions prévues aux articles L.480-4, 5 et 7 du Code de l’urbanisme.
Le service urbanisme de la commune est désormais doté d'agents assermentés et commissionnés. En cas de constatation de travaux sans autorisation, un procès-verbal est établi et transmis à Madame la Procureure de la République près le Tribunal d’instance de Lille.
Des procédures ont déjà été engagées sur la commune à l’encontre de personnes ayant procédé à des constructions sans autorisation. Elles sont actuellement en cours et la mairie met en oeuvre tous les moyens légaux en sa possession afin de faire cesser les infractions.
À ce titre le service urbanisme suit de très près les affaire en cours et transmet systématiquement à Madame la Procureure de la République les éléments et faits nouveaux.
Faites votre démarche en ligne
Vous ne connaissez pas les procédures ?
→ laissez-vous guider !
Vous connaissez les procédures ?
→ Rendez-vous sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme (Gnau) de la MEL : gnau.lillemetropole.fr/gnau
Accès rapides aux fiches détaillées :
Contact du service urbanisme
Le service est installé au 2e étage de la mairie et alterne les jours d'ouverture et de fermeture au public :
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ouvert sans rendez-vous les lundis matin, mercredis après-midi et vendredis matin
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reçoit sur rendez-vous les lundis après-midi, mercredis matin et vendredis après-midi
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fermé au public les mardis et jeudis
Merci de privilégier la prise de rendez-vous en contactant le service par mail à urbanisme@wambrechies.fr
Demande d'autorisation d'occupation du domaine public
Quels que soient vos travaux, tout besoin d'occupation du domaine public (pour un échafaudage, une benne, etc) nécessite l'accord de la municipalité.
→ Formulaire de demande en ligne