Urbanisme

À lire avant de vous lancer dans toute démarche

Toutes les modifications de l’aspect extérieur d’une construction, qu’elles soient visibles ou non de la rue, sont soumises à autorisation d’urbanisme. Il faut alors déposer une déclaration préalable, un permis de construire ou encore un permis de démolir.

→ nb : pour comprendre le déroulé d’une demande d’autorisation d’urbanisme, cliquez ici

Exemples de travaux soumis à autorisation :

Ravalement de façade - Isolation thermique par l’extérieur - Création ou modification d’ouvertures - Remplacement de menuiseries - Remplacement d’une toiture (sauf remplacement par un coloris et matériau strictement identiques) - Édification ou modification d’une clôture - Abattage d’arbre - Extension - Nouvelle construction - Démolition

Exemples de travaux non autorisés :

Suppression d’un jardinet d’une maison de ville notamment pour le transformer en stationnement - Suppression d’un emplacement de stationnement existant, sauf si le stationnement est excédentaire au regard de la réglementation actuelle - Pose d’une clôture ou d’un portail opaque en limite de domaine public

Périmètre des monuments historiques (MH)

La commune dispose de plusieurs monuments classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques. À moins de 500m de ces bâtiments, tout projet, même de construction en dessous de 5m² d’emprise au sol ou de surface de plancher, est soumis à déclaration et avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Constructions inférieures à 5m²

Les constructions inférieures à 5m² hors périmètre MH ne sont pas soumises à déclaration. Pour autant ces constructions doivent respecter le PLU et le Code de l’urbanisme. N’hésitez pas à vous rapprocher du service urbanisme.

Que se passe-t-il en cas de travaux sans autorisation ?

Le défaut d’autorisation de permis de construire, de permis de démolir ou de décision de non-opposition à déclaration préalable est susceptible d’entraîner l’application par le tribunal correctionnel, à l’encontre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux, les sanctions prévues aux articles L.480-4, 5 et 7 du Code de l’urbanisme. 

Le service urbanisme de la commune est désormais doté d'agents assermentés et commissionnés. En cas de constatation de travaux sans autorisation, un procès-verbal est établi et transmis à Madame la Procureure de la République près le Tribunal d’instance de Lille.

Des procédures ont déjà été engagées sur la commune à l’encontre de personnes ayant procédé à des constructions sans autorisation. Elles sont actuellement en cours et la mairie met en oeuvre tous les moyens légaux en sa possession afin de faire cesser les infractions.

À ce titre le service urbanisme suit de très près les affaire en cours et transmet systématiquement à Madame la Procureure de la République les éléments et faits nouveaux.

Faites votre démarche en ligne

Vous ne connaissez pas les procédures ?
→ laissez-vous guider !

Accès rapides aux fiches détaillées :

• Pose ou changement de clôture
• Ravalement de façade
• Isolation thermique par l'extérieur de la façade (ITE)
• Changement ou création de menuiseries
• Remplacement d'une toiture
• Démolition

Vous connaissez les procédures ?

→ Rendez-vous sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme (Gnau) de la MEL : gnau.lillemetropole.fr/gnau

Contact du service urbanisme

Le service est installé au 2e étage de la mairie et alterne les jours d'ouverture et de fermeture au public :

• ouvert sans rendez-vous les lundis matin, mercredis après-midi et vendredis matin

• reçoit sur rendez-vous les lundis après-midi, mercredis matin et vendredis après-midi

• fermé au public les mardis et jeudis

Merci de privilégier la prise de rendez-vous en contactant le service par mail à urbanisme@wambrechies.fr

Demande d'autorisation d'occupation du domaine public

Quels que soient vos travaux, tout besoin d'occupation du domaine public (pour un échafaudage, une benne, etc) nécessite l'accord de la municipalité.

→ Formulaire de demande en ligne

nb : les droits d'occupation de voirie pour occupation temporaire du domaine public sont consultables sous ce lien

Demande d'accès sur le domaine public

Dans la plupart des cas, les travaux de raccordement au domaine public depuis votre habitation sont effectués par la MEL avec une participation financière des demandeurs à verser après réalisation des ouvrages. Leur entretien ultérieur est également assuré par la MEL.

Des exceptions existent, par exemple lorsque le demandeur est amené à réaliser des travaux importants sur sa parcelle ou lorsque les travaux consistent à créer ou à modifier des aménagements utilisés exclusivement ou quasi exclusivement par le demandeur. Une permission de voirie est délivrée pour ces cas exceptionnels, l’entretien ultérieur des ouvrages correspondants restant alors à la charge des demandeurs dans ce dernier cas.

Toute demande de réalisation d’accès riverain sur le domaine public doit être effectuée via un formulaire à compléter depuis le portail des services et démarches en ligne

Rappelons qu'il est est strictement interdit d’intervenir sur le domaine public routier sans y être dûment et préalablement autorisé. À défaut, de telles interventions sont constitutives de contraventions de voirie.