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Suspicion de maltraitance dans un élevage à Wambrechies : communiqué de presse du Préfet

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Un dossier suivi de près par la Mairie, en lien avec la Direction Départementale de la Protection des Populations.

Publié le 11 janvier 2021

Communiqué de la Préfecture :

SUSPICION DE MALTRAITANCE DANS UN ÉLEVAGE À WAMBRECHIES

Des animaux ni maltraités ni en danger imminent selon les rapports vétérinaires

À la suite d’un signalement pour maltraitance effectué par deux associations de défense des animaux, Michel Lalande, préfet du Nord, a mandaté les vétérinaires de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ainsi qu’un vétérinaire expert indépendant pour procéder à l'examen de l'ensemble des bovins présents dans l’exploitation située à Wambrechies. L’objectif était de déterminer si la situation de ces animaux justifiait le déclenchement d'une procédure de retrait administratif.

Les rapports remis au préfet du Nord et rendus publics sur le site Internet des services de l’État dans un souci de transparence, concluent que les animaux ne sont ni maltraités ni en danger imminent.

Dans ces conditions, la mise en œuvre d'une procédure administrative de retrait, en application de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, ne serait pas justifiée et contraire à la loi.

Le préfet du Nord a cependant demandé aux services de la DDPP d'assurer un suivi régulier de cette exploitation au regard des règles en matière de protection des animaux et précise qu’une procédure administrative de régularisation a d’ores et déjà été engagée concernant les défauts d’identification des bovins qui ont pu être constatés.

Le préfet du Nord prend également acte de la plainte à l'encontre des éleveurs déposée auprès du procureur de la République par ces deux associations de défense des animaux.

Rappel du cadre juridique :

Le préfet du Nord rappelle que la saisie des animaux propriétés d'une exploitation agricole doit respecter un cadre juridique précis, défini dans le code rural et de la pêche maritime et dans le code de procédure pénale.

La décision judiciaire de placement du ou des animaux dans un lieu de dépôt ou auprès d'une fondation ou d'une association de protection animale est prise par le procureur de la République ou par le juge d'instruction en application de l'article 99-1 du code de procédure pénale.

En cas de mauvais traitements constatés et de situation d'urgence, dans l'attente d'une décision judiciaire, les agents de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) peuvent, à titre provisoire, en application des dispositions de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, et pour une durée maximale de 3 mois, ordonner la saisie administrative ou le retrait administratif des animaux.

Communiqué de presse

6 janvier 2021, commune de Wambrechies - suivi de la situation d'un élevage agricole

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