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L'expertise d'un géomètre

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Les services offerts par le point d’accès au droit de Saint André s'étoffent : vous pouvez dorénavant bénéficier des conseils d'un géomètre expert gratuitement, sur rendez-vous.

Publié le 01 février 2019

En complément des différentes permanences existantes (notaires, avocats, huissiers, délégué du défenseur des droits, association d’aide aux victimes, etc ….) le point d’accès au droit (PAD) de Saint André offre donc un nouveau service avec la mise en place de permanences gratuites sur RV d’un Géomètre Expert , chaque 1er lundi matin du mois (première permanence lundi 4 mars 2019).

Les RV sont à prendre à l’accueil de la mairie de Saint André (03 20 63 07 50) et sont dispensés dans les locaux du PAD au sein de la mairie.

Mairie de Saint André

89 rue du Général Leclerc à Saint André

villesaintandre.fr

 

Un géomètre expert ?

Le géomètre expert fixe les limites des propriétés bâties ou non-bâties. Cela se traduit par des opérations de :

  • Bornage - délimitation
  • Divisions et partage de propriété, calcul des superficies
  • Mise à jour des documents cadastraux (Publicité foncière)
  • Plans parcellaires (lotissements), etc.

Par sa formation et ses compétences juridiques, le Géomètre-Expert :

  • Informe des diverses servitudes attachées à un bien foncier
  • Effectue les démarches administratives nécessaires à une construction individuelle ou un lotissement
  • Etablit ou modifie, selon les règles en vigueur, des documents de copropriété ou de division en volume
  • Réalise des expertises diverses (en particulier dans le domaine judiciaire)

Ses compétences sont également mises au service des professionnels et des collectivités dans les domaines de :

  • l'Aménagement rural
  • l'Ingénierie
  • Topographie