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Lancement du dispositif "Permis de louer"

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Le permis de louer est entré en vigueur pour un test de 2 ans dans 22 communes de la métropole, dont Wambrechies. Ce dispositif s’adresse aux propriétaires bailleurs et vise à lutter contre l'habitat indigne.

Publié le 01 avril 2019

Suite à la loi Alur de 2014, un nouveau dispositif vient compléter les outils mis en place par la MEL et les communes du territoire pour repérer les situations et prévenir le développement de l’habitat indigne. 

A Wambrechies, parmi les différentes mesures portées par le permis de louer, ​seule l’autorisation préalable de division de logement est entrée en vigueur.

Elle intervient avant la réalisation des travaux de division de logements. Elle permet d’informer les propriétaires sur la nature des travaux à réaliser pour assurer la mise sur le marché d’un bien décent, mais elle a également un rôle de blocage du chantier, si les travaux réalisés ne sont pas conformes aux normes d’habitabilité, de sécurité et de salubrité publiques.

Vérifiez si votre bien est concerné et réalisez toutes vos démarches en ligne sur permisdelouer.lillemetropole.fr

Les propriétaires bailleurs ne respectant pas ces nouvelles mesures s’exposent à une amende allant de 5 000 à 15 000€.

Infos/contact

Pour toute question, n’hésitez pas à vous rapprocher du service urbanisme : urbanisme@wambrechies.fr / 03 28 38 84 17