ACCESSIBILITE : VOTRE ETABLISSEMENT EST-IL AUX NORMES ?
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux Établissements Recevant du Public de se rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite avant le 1er janvier 2015. Les commerces, hôtels et restaurants, comme tout établissement public, sont concernés par cette loi.
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